INOBSERVATION

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• inobservation — [ inɔpsɛrvasjɔ̃ ] n. f. • 1550; de 1. in et observation ♦ Dr. ou littér. Action de ne pas observer, de ne pas se conformer à. L inobservation des règles, des conventions, d un contrat. ⇒ inexécution. ● inobservation nom féminin Manque d… …   Encyclopédie Universelle

• Inobservation — In*ob ser*va tion, n. [Cf. F. inobservation.] Neglect or lack of observation. [R.] [1913 Webster] …   The Collaborative International Dictionary of English

• INOBSERVATION — s. f. Manque d obéissance aux lois, aux règlements, etc. ; inexécution des promesses qu on a faites, des engagements qu on a contractés. L inobservation des règles détruit la discipline. L inobservation des lois. L inobservation des traités, d… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• inobservation — (i nob sèr va sion ; en vers, de six syllabes) s. f. Action de ne pas observer, de ne pas se conformer à. L inobservation des règlements. •   L auteur des Instituts au droit criminel compte parmi les crimes de lèse majesté divine au second chef l …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• inobservation — inobservāˈtion / ob / noun • • • Main Entry: ↑inobservant …   Useful english dictionary

• inexécution — [ inɛgzekysjɔ̃ ] n. f. • v. 1620; de 1. in et exécution ♦ Rare Absence d exécution. Dr. Inexécution d un contrat, d une obligation. ⇒ inobservation. ● inexécution nom féminin Fait pour quelque chose de ne pas être exécuté : L inexécution des… …   Encyclopédie Universelle

• irrecevabilité — [ irəs(ə)vabilite ] n. f. • 1874; de irrecevable ♦ Dr. Caractère de ce qui n est pas recevable. Irrecevabilité d une plainte, d une action en justice, pour défaut du droit d agir ou inobservation des délais. ● irrecevabilité nom féminin Caractère …   Encyclopédie Universelle

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• CourEDH — Cour européenne des droits de l homme  À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe… …   Wikipédia en Français

• Cour Européenne Des Droits De L'homme —  À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe Sièg …   Wikipédia en Français